La méthode de calcul applicable à la réglementation thermique pour la construction de bâtiments reste sur la même ligne d'exigences que celle en vigueur.

Le terme « maison d'habitation individuelle » contenu dans un document d'urbanisme ne peut être compris comme désignant uniquement une unité d'habitation et limitant le nombre de logements compris dans une construction. 

Un point sur les dernières décisions du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme et de construction.

Face aux difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d’urbanisme à appréhender la notion de changement de destination il est demandé au ministère de se prononcer en vue d’une simplification.

L'attribution d'un permis de construire à partir d'un dossier incomplet est-elle forcément illégale ? Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics,...

Suite à des enquêtes mettant en cause la fiabilité du DPE le Ministère, dans une réponse écrite publiée au JO le 19 février 2013 à une question d'un parlementaire, s'est prononcé sur les mesures d'amélioratiopn prises et a précisé les niveaux de responsabilité et les recours possibles en cas de diagnostic erroné.